J.O. Numéro 86 du 13 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05430

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Décret no 99-274 du 6 avril 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement

NOR : EQUP9801232D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 76-1126 du 9 décembre 1976 modifié portant statut particulier des personnels de contrôle de la direction des transports terrestres ;
Vu le décret no 97-994 du 28 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 11 septembre 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Sans préjudice des recrutements effectués en application du chapitre II du décret du 28 octobre 1997 susvisé, des recrutements d'attachés des services déconcentrés de l'équipement sont organisés, à titre exceptionnel, chaque année pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence de contingents qui sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie et des finances, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet par la loi de finances.

Art. 2. - Les recrutements mentionnés à l'article 1er sont réalisés par la voie d'un concours interne réservé aux contrôleurs des transports terrestres justifiant d'au moins neuf ans de services publics, dont six ans au moins de services effectifs dans le corps des contrôleurs des transports terrestres.

Art. 3. - Les conditions d'ancienneté de services exigées à l'article 2 ci-dessus sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les recrutements sont opérés.

Art. 4. - Les fonctionnaires recrutés par application du présent décret sont soumis aux dispositions prévues aux articles 9, 10 et 13 du décret du 28 octobre 1997 susvisé.

Art. 5. - Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves du concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique. Le ministre chargé de l'équipement arrête les modalités d'organisation du concours et nomme les membres du jury.

Art. 6. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 avril 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter